Eviction commerciale, Droit au bail & Fonds de commerce (MASTER CLASS – EXPERT CERTIFIÉ)

Eviction commerciale, Droit au bail & Fonds de commerce » (MASTER CLASS – EXPERT CERTIFIÉ)


CFEI Leader de la formation à l'expertise immobilière

     

OBJECTIFS

 

Maîtriser les rouages de la définition de l’indemnité principale d’éviction (L. 145-14, Code com.) au calcul de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com), en intégrant la compréhension des mécanismes de calculs des valeurs de fonds de commerce et de droit au bail.

 

Les Master class de l'expertise immobilière, des formations aux méthodes d'évaluation immobilière et foncière sur les thèmes les plus complexes, par des experts reconnus au niveau national

 

PUBLIC

 

Le public des Master Class de l’expertise immobilière® est composé aussi bien d’experts en évaluation immobilière amiables et judiciaires en exercice ou de professionnels et conseils en immobilier en lien direct avec le thème abordé désireux d’en maîtriser les rouages et les pratiques contemporaines. Ils sont asset-managers, professionnels de la transaction, juristes d’entreprise, avocats, notaires, administrateurs et liquidateurs judiciaires,  fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales ou locales, etc.

Les Master Class de l'expertise immobilière, une exclusivité du CFEI (Centre de Formation à l'Expertise Immobilière)

 

PRE-REQUIS

 

Avoir des bases certaines en matière de baux commerciaux et notamment concernant la compréhension de l’articulation de la valeur locative statutaire (L. 145-33, Code com.).

 

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CONTENU DE LA MASTER CLASS

 

1) JOUR 1

Fondements réglementaires du droit à l’indemnisation du locataire

Principes d’indemnisation développés par la jurisprudence

Calcul de l’éviction commerciale (L. 145-14 Code de commerce) :

2) JOUR 2

 

Les Master class de l'expertise immobilière, des formations aux méthodes d'évaluation immobilière et foncière sur les thèmes les plus complexes, par des experts reconnus au niveau national

 

DURÉE & COUT

 

Jour 1 / 7 heures de formation validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier / 600 € HT (TVA 20%)

Jour 2 / 7 heures de formation validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier / 600 € HT (TVA 20%)

Forfait Jour 1 + Jour 2 / 14 heures de formation validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier / 1000 € HT (TVA 20%)

 

Le centre de formation à l'expertise immobilière est référencé sur DATADOCK

 

Les Master class du CFEI (Centre de Formation à l'Expertise Immobilière) sont éligibles au titre de la formation continue des Avocats 

EN SAVOIR + SUR LES MODALITÉS PRATIQUES

 

Les Master class de l'expertise immobilière, des formations aux méthodes d'évaluation immobilière et foncière sur les thèmes les plus complexes, par des experts reconnus au niveau national

 

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