Éviction commerciale, droit au bail & fonds de commerce NIVEAU 4 – EVALUATEUR CERTIFIÉ

Le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) vous propose différents modules de formation aux méthodes d’estimation des biens et droits réels immobiliers conçus dans une logique d’apprentissage croissant. Ils délivrent tous le titre d’Évaluateur Certifié CFEI®.

Éviction commerciale, droit au bail & fonds de commerce – NIVEAU 4 – EVALUATEUR CERTIFIÉ

Sommaire de la page

• 1- Éviction commerciale, droit au bail & fonds de commerce - NIVEAU 4 - EVALUATEUR CERTIFIÉ 
• a- OBJECTIFS 
• b- PUBLIC 
• c- PRE-REQUIS 
• d- CONTENU DE LA FORMATION 
• e- DUREE & COUT 
• f- LES + DU CENTRE DE FORMATION A L'EXPERTISE IMMOBILIERE 

OBJECTIFS

Savoir déterminer le montant d’une indemnité d’éviction commerciale en application de l’article L. 145-14 du Code de commerce avec calcul des montants d’indemnité principale (valeur du fonds de commerce ou du droit au bail) et d’indemnités accessoires, en fonction des usages de la profession.

PUBLIC

Agents des services fonciers des collectivités locales, juristes, agents immobilier spécialisés, experts immobiliers, asset managers, directeurs immobilier, directions du développement, chargés de développement, etc.

PRE-REQUIS

Avoir des bases certaines dans le domaine de l’immobilier et en matière de baux commerciaux (à défaut, avoir préalablement suivi le module de formation du CFEI de NIVEAU 2).

CONTENU DE LA FORMATION

1. Rappel des fondamentaux du Décret du 30 septembre 1953 : compréhension du statut des baux commerciaux,
2. Etude des incidences de la Loi dite Pinel du 30 juin 2014 en matière de baux commerciaux et d’évaluation de la valeur locative et du droit au bail,
3. Explication des méthodes de calcul du droit au bail : méthodes originelle et contemporaine avec évolution au fil des années et emploi adapté du coefficient de commercialité,
4. Explication des méthodes de calcul du fonds de commerce : approches par le Chiffre d’affaires (CA) et par l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), limites des barèmes historiques, etc.,
5. Calcul du montant global de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) : indemnités principale et accessoire(s),
6. Calcul de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com),
7. Intégralité du module expliquée sous la forme d’un cas pratique judiciaire réel.

DUREE & COUT

1 jour / 7 heures de formation validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier / 750 € HT (TVA 20%)

EN SAVOIR + SUR LES MODALITES PRATIQUES

LES + DU CENTRE DE FORMATION A L’EXPERTISE IMMOBILIERE

• Une Formation dispensée par un praticien expérimenté auteur de nombreuses études sur le sujet (AJDI Dalloz, La Gazette du Palais, etc.) et intervenant régulier sur le sujet (RNEI, Cie d’experts, CNEJI, etc.)
• De nombreux cas pratiques pour une mise en application immédiate des méthodes

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