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Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

Formation en présentiel Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

7 h validées / 1 jour

899 €HT (TVA 20%)

Lyon (69)

La date :

  • Contexte COVID : session dispensée en distanciel ou intra
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Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ®

Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos !

 

Cette formation existe en version distancielle :

Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.) Fiche descriptive Centre de Formation à l'Esxpertise immobiliere

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

 

Cas pratiques, travail en sous-groupes, 100% présentiel.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

 

Déterminer le montant d’une indemnité d’éviction commerciale en application de l’article L.145-14 (Code de commerce) et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.

 

PUBLIC :

 

Juristes, Agents immobiliers spécialisés,  Experts immobiliers, Directeurs immobilier, Directions du Développement, Chargés du développement etc.

 

PRÉ-REQUIS :

 

Avoir des bases certaines dans le domaine de l’immobilier commercial.

 

INTERVENANT

 

le_cfei_est_le_centre_de_formation_apprentissage_expertise_immobiliere_fonciere_commerciale

Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.

Il est le gérant du Cabinet IFC Expertise Favre-Réguillon, auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.).

Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.

 

LES + / UNE FORMATION DISPENSÉE PAR UN PRATICIEN EXPÉRIMENTÉ, UNE COMMUNAUTÉ D’ÉCHANGES ET DE NOMBREUX CAS PRATIQUES POUR UNE MISE EN APPLICATION IMMÉDIATE DES MÉTHODES.

 

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

 

Jour 1/1 :

 

♦ Comprendre les fondamentaux du décret du 30 septembre 1953 : le statut des baux commerciaux.

♦ Appréhender les incidences de la Loi dite Pinel du 30 juin 2014.

♦ Maîtriser les méthodes de calcul du droit au bail (simple et complexe).

♦ Maîtriser les méthodes de calcul du fonds de commerce (approches par le CA et par l’EBE)

♦ Comprendre le calcul du montant global de l’éviction commerciale : indemnités principale et accessoire(s).

♦ Appréhender l’intégralité du module expliquée sous la forme d’un cas pratique judiciaire.

 

EVALUATION FINALE :

 

Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre un calcul d’indemnité d’éviction commerciale | QCM en ligne.

 

Comment devenir expert en évaluations immobilière et foncière ?


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