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Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

Formation en présentiel Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

7 h validées / 1 jour

800 €HT (TVA 20%)

Lyon (69)

La date :

  • A venir / 2022
Inscription

Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ®

Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.

 

Cette formation existe en version distancielle :

Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.) Fiche descriptive Centre de Formation à l'Esxpertise immobiliere

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

 

Cas pratiques, travail en sous-groupes, 100% présentiel.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

 

Déterminer le montant d’une indemnité d’éviction commerciale en application de l’article L.145-14 (Code de commerce) et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.

PUBLIC :

 

Juristes, Agents immobiliers spécialisés,  Experts immobiliers, Directeurs immobilier, Directions du Développement, Chargés du développement etc.

PRÉ-REQUIS :

 

Avoir des bases certaines dans le domaine de l’immobilier commercial.

INTERVENANTS :

 

Les intervenants et formateurs du CFEI sont tous des experts immobiliers agréés professionnels, reconnus au niveau national pour leurs compétences. Ils sont membres de compagnies d’experts : IFEI, CNEFAF, CNEJI, RICS, TEGOVA, etc.

Ils sont pour la plupart experts, inscrits sur des listes de Cours d’appel. Le CFEI est l’unique centre de formation aux méthodes expertales à justifier d’un tel niveau de professionnalisme de la part de ses intervenants.

LES + / UNE FORMATION DISPENSÉE PAR UN PRATICIEN EXPÉRIMENTÉ, UNE COMMUNAUTÉ D’ÉCHANGES ET DE NOMBREUX CAS PRATIQUES POUR UNE MISE EN APPLICATION IMMÉDIATE DES MÉTHODES.

 

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

 

Jour 1/1 :

♦ Comprendre les fondamentaux du décret du 30 septembre 1953 : le statut des baux commerciaux.

♦ Appréhender les incidences de la Loi dite Pinel du 30 juin 2014.

♦ Maîtriser les méthodes de calcul du droit au bail (simple et complexe).

♦ Maîtriser les méthodes de calcul du fonds de commerce (approches par le CA et par l’EBE)

♦ Comprendre le calcul du montant global de l’éviction commerciale : indemnités principale et accessoire(s).

♦ Appréhender l’intégralité du module expliquée sous la forme d’un cas pratique judiciaire.

 

EVALUATION FINALE :

Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre un calcul d’indemnité d’éviction commerciale | QCM en ligne.

 

Comment devenir expert en évaluations immobilière et foncière ?


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