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Évaluation du fonds de commerce et du droit au bail

Formation en présentiel Évaluation du fonds de commerce et du droit au bail

7 h validées / 1 jour

899 €HT (TVA 20%)

Lyon (69)

La date :

  • Contexte COVID : session dispensée en distanciel ou intra
Demande d'infos ici

Évaluation du fonds de commerce et du droit au bail

Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ®

Calculer la valeur d'un fonds de commerce, comprenant l'ensemble des éléments incorporels et corporels en fonction des usages normés en matière d'évaluations amiable et judiciaire (L. 145-14, Code com.) ainsi que celle du droit au bail.
Le + de cette formation : un module complet dispensé par un expert judiciaire spécialisé en propriété commercial !
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos !

 

Cette formation existe en version distancielle :

Évaluation du fonds de commerce et du droit au bail Fiche descriptive Centre de Formation à l'Esxpertise immobiliere

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

 

Cas pratiques, travail en sous-groupes, 100 % présentiel.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

 

Savoir évaluer l’ensemble des composantes du fonds de commerce, dont le droit au bail et comprendre les méthodes d’usage couramment employées.

 

PUBLIC :

 

Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes d’entreprise, etc.

 

PRÉ-REQUIS :

 

Avoir des bases dans le domaine de l’évaluation immobilière et la compréhension de la notion de “propriété commerciale” spécifique au droit français.

 

INTERVENANT

 

le_cfei_est_le_centre_de_formation_apprentissage_expertise_immobiliere_fonciere_commerciale

Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.

Il est le gérant du Cabinet IFC Expertise Favre-Réguillon, auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.).

Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.

 

LES + / UNE FORMATION DISPENSÉE PAR UN PRATICIEN EXPÉRIMENTÉ, UNE COMMUNAUTÉ D’ÉCHANGES ET DE NOMBREUX CAS PRATIQUES POUR UNE MISE EN APPLICATION IMMÉDIATE DES MÉTHODES.

 

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

 

Les sources de valeur du fonds de commerce et du droit au bail :

 

♦ Comprendre la valeur relative des différents éléments corporels et incorporels du fonds de commerce,
♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail,
♦ Appréhender le mécanisme de fixation des loyers de renouvellement en matière de baux commerciaux et, en découlant, l’existence d’une valeur de droit au bail (art. L. 145-33, 34 & R. 145-3 à 8, du Code de commerce).

 

Les méthodes d’évaluation:

 

♦ Évaluer la valeur pécuniaire du droit au bail : comprendre l’historique des méthodes d’évaluation anciennes et contemporaines et l’emploi des coefficients de commercialité ou de situation,
♦ Savoir valoriser un fonds de commerce avec l’analyse bilantielle préalable sommaire et les bases du retraitement de l’EBE,

♦ Comprendre la nécessité de retraiter l’excédent brut d’exploitation ; notion de sous/sur salaire, de loyer pérenne, etc.

♦ Évaluation selon les Barèmes professionnels actualisés® : en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

 

EVALUATION FINALE :

 

Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des fonds de commerce,

Travail individuel sur des cas pratiques avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.

 

EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :

 

  Comprendre le coefficient de commercialité de valeur pécuniaire du droit au bail, par Philippe FAVRE-REGUILLON, expert spécialisé en propriété commerciale

 


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