Formation : Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)
Formation en distanciel
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ®
Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
7 h validées / 1 jour
800 €HT (TVA 20%)
Les dates
- 26 mars 2025 Complet!
(Philippe Favre-Réguillon) - 9 septembre 2025
(Philippe Favre-Réguillon)
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos.
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Objectifs de la formation
Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
Public
Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes d'entreprise, etc.
Prérequis
Avoir des bases dans le domaine de l'évaluation immobilière et la compréhension de la notion de "propriété commerciale" spécifique au droit français.
Objectifs Pédagogiques :
1re journée :
♦ Comprendre les fondamentaux du décret du 30 septembre 1953 : le statut des baux commerciaux.
♦ Appréhender les incidences de la Loi dite Pinel du 30 juin 2014.
♦ Maîtriser les méthodes de calcul du droit au bail (simple et complexe).
♦ Maîtriser les méthodes de calcul du fonds de commerce (approches par le CA et par l’EBE).
♦ Comprendre le calcul du montant global de l’éviction commerciale : indemnités principale et accessoire(s).
♦ Appréhender l’intégralité du module expliquée sous la forme d’un cas pratique judiciaire
Évaluation finale
Savoir mettre en œuvre un calcul d’indemnité d’éviction commerciale/ Travail individuel sur un cas pratique avec mise en œuvre des différentes méthodes / QCM EN LIGNE
Les intervenants
Philippe Favre-Réguillon, Expert gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises, Directeur du CFEI. Expert immobilier et foncier près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon, Expert agricole et foncier CNEFAF, il est Membre du bureau de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Immobiliers (CNEJI).
Les + de la formation
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :
