Formation : Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)
Formation en distanciel
Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ®
Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
7 h validées / 1 jour
800 €HT (TVA 20%)
Les dates
- 20 septembre 2023 Complet!
- 26 mars 2024
- 18 septembre 2024
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos.
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Objectifs de la formation
Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
Public
Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes d'entreprise, etc.
Prérequis
Avoir des bases dans le domaine de l'évaluation immobilière et la compréhension de la notion de "propriété commerciale" spécifique au droit français.
Objectifs Pédagogiques :
1re journée :
♦ Comprendre les fondamentaux du décret du 30 septembre 1953 : le statut des baux commerciaux.
♦ Appréhender les incidences de la Loi dite Pinel du 30 juin 2014.
♦ Maîtriser les méthodes de calcul du droit au bail (simple et complexe).
♦ Maîtriser les méthodes de calcul du fonds de commerce (approches par le CA et par l’EBE).
♦ Comprendre le calcul du montant global de l’éviction commerciale : indemnités principale et accessoire(s).
♦ Appréhender l’intégralité du module expliquée sous la forme d’un cas pratique judiciaire
Évaluation finale
Savoir mettre en œuvre un calcul d’indemnité d’éviction commerciale/ Travail individuel sur un cas pratique avec mise en œuvre des différentes méthodes / QCM EN LIGNE
Les intervenants
Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.
Il est le gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises, auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.). Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.
Les + de la formation
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :