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Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

Formation en distanciel Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

7 h validées / 1 jour

700 €HT (TVA 20%)

Formation en ligne

La date :

  • 7 mars 2022
Inscription

Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ®

Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.

 

Cette formation existe en version présentielle :

Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.) Fiche descriptive Centre de Formation à l'Esxpertise immobiliere

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Cas pratiques,  100% distanciel, interactif.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

Savoir évaluer l’ensemble des composantes du fonds de commerce, dont le droit au bail et comprendre les méthodes d’usage couramment employées.

PUBLIC :

Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes d’entreprise, etc.

PRÉ-REQUIS :

Avoir des bases dans le domaine de l’évaluation immobilière et la compréhension de la notion de “propriété commerciale” spécifique au droit français.

INTERVENANTS :

Les intervenants et formateurs du CFEI sont tous des experts immobiliers agréés professionnels, reconnus au niveau national pour leurs compétences en la matière.

Ils sont membres de compagnies d’experts (IFEI, CNEFAF, CNEJI, CNEI, RICS, TEGOVA, etc.) et pour la plupart experts inscrits sur des listes de Cours d’appel : le CFEI est l’unique centre de formation aux méthodes expertales à justifier d’un tel niveau de professionnalisme de la part de ses intervenants.

LES + DE CETTE FORMATION : UNE SESSION DISPENSÉE PAR UN PRATICIEN EXPÉRIMENTÉ AVEC DE NOMBREUX CAS PRATIQUES POUR UNE MISE EN APPLICATION IMMÉDIATE DES MÉTHODES !

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

Les sources de valeur du fonds de commerce et du droit au bail :

♦ Comprendre la valeur relative des différents éléments corporels et incorporels du fonds de commerce,
♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail,
♦ Appréhender le mécanisme de fixation des loyers de renouvellement en matière de baux commerciaux et, en découlant, l’existence d’une valeur de droit au bail (art. L. 145-33, 34 & R. 145-3 à 8, du Code de commerce).

Les méthodes d’évaluation:

♦ Évaluer la valeur pécuniaire du droit au bail : comprendre l’historique des méthodes d’évaluation anciennes et contemporaines et l’emploi des coefficients de commercialité ou de situation,
♦ Savoir valoriser un fonds de commerce avec l’analyse bilantielle préalable sommaire et les bases du retraitement de l’EBE,

♦ Comprendre la nécessité de retraiter l’excédent brut d’exploitation ; notion de sous/sur salaire, de loyer pérenne, etc.

♦ Évaluation selon les Barèmes professionnels actualisés® : en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

EVALUATION FINALE :

Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des fonds de commerce,

Travail individuel sur des cas pratiques avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.

EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :

 


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