Évaluation de l’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.) et de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com.)

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Cas pratiques,  100% distanciel, interactif.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

Savoir évaluer l’ensemble des composantes du fonds de commerce, dont le droit au bail et comprendre les méthodes d’usage couramment employées.

PUBLIC :

Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes d’entreprise, etc.

PRÉ-REQUIS :

Avoir des bases dans le domaine de l’évaluation immobilière et la compréhension de la notion de “propriété commerciale” spécifique au droit français.

INTERVENANT

Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.

Il est le gérant du Cabinet IFC Expertise Favre-Réguillon, auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.).

Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.

LES + / UNE FORMATION DISPENSÉE PAR UN PRATICIEN EXPÉRIMENTÉ, UNE COMMUNAUTÉ D’ÉCHANGES ET DE NOMBREUX CAS PRATIQUES POUR UNE MISE EN APPLICATION IMMÉDIATE DES MÉTHODES.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

Les sources de valeur du fonds de commerce et du droit au bail :

♦ Comprendre la valeur relative des différents éléments corporels et incorporels du fonds de commerce,
♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail,
♦ Appréhender le mécanisme de fixation des loyers de renouvellement en matière de baux commerciaux et, en découlant, l’existence d’une valeur de droit au bail (art. L. 145-33, 34 & R. 145-3 à 8, du Code de commerce).

Les méthodes d’évaluation:

♦ Évaluer la valeur pécuniaire du droit au bail : comprendre l’historique des méthodes d’évaluation anciennes et contemporaines et l’emploi des coefficients de commercialité ou de situation,
♦ Savoir valoriser un fonds de commerce avec l’analyse bilantielle préalable sommaire et les bases du retraitement de l’EBE,

♦ Comprendre la nécessité de retraiter l’excédent brut d’exploitation ; notion de sous/sur salaire, de loyer pérenne, etc.

♦ Évaluation selon les Barèmes professionnels actualisés® : en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

EVALUATION FINALE :

Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des fonds de commerce,

Travail individuel sur des cas pratiques avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.

EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :