Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

 

Désignation :

Le CFEI est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’expertise immobilière. Son siège social est fixé au 19, avenue Cabias – 69004 Lyon. Le CFEI conçoit, élabore et dispense des formations sur site dédié et en intra-entreprises, à Lyon et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • – client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CFEI.
  •  stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  •  formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue ou conçues sur mesure par le CFEI pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • – CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  •  OPCO : les Opérateurs de Compétences.
 

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CFEI pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant la formation, au comptant, sans escompte à l’ordre du CFEI. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Le CFEI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au CFEI.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le CFEI au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation :

Tout module commencé ou dont l’absence est injustifiée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le CFEI.

Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant la formation. Passé ce délai, 50% du montant de la participation ou 100% en cas d’annulation le jour J seront retenus à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Horaires et accueil :

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. L’accueil des Stagiaires se fait à partir de 9h00.

 

Effectifs et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.

Seules les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées et signées, par le Client et le CFEI ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le CFEI peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le CFEI se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

DEVIS, convention et attestation :

Pour chaque action de formation, sur demande, un devis est adressé par le CFEI au Client. Un exemplaire daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au CFEI par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail.

Le cas échéant une convention est établie entre le CFEI, l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, le CFEI remet une attestation de formation au Stagiaire. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Obligations et force majeure :

 ans le cadre de ses prestations de formation, le CFEI est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Le CFEI ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au CFEI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CFEI.

 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le CFEI pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CFEI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication :

Le CFEI, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CFEI au Client.

Le CFEI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par le CFEI comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le CFEI à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Confidentialité et communication :

Charte de confidentialité disponible sur le site : www.cfei.fr

 

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le CFEI à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige.

 

CGV

 

A Lyon, le 1er octobre 2020.

La direction.

 

Philippe FAVRE-REGUILLON