Formation : Évaluation des valeurs locatives et vénales commerce et hôtel
Formation en distanciel
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ®
Évaluer les valeurs locatives des biens dont la prise à bail est réglementée par les dispositions du Code de commerce (boutiques L. 145-33, 34 et R. 145-3 à 8 et hôtels L. 145-36 et R. 145-10, Code com.)
7 h validées
800 €HT (TVA 20%)
Les dates
- 8 septembre 2025 Complet!
(Adeline Desthuilliers) - 25 mars 2026
(Adeline Desthuilliers)
Un module dispensé par un Expert judiciaire spécialisé en propriété commerciale.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos exclusive CFEI ainsi qu'au Forum LinkedIn, plus grande communauté d'échanges au niveau francophone.
Modalité pédagogiques
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Objectifs de la formation
Évaluer les valeurs locatives réglementées par le Code de commerce (boutiques, hôtels), compréhension des modes de calcul du droit au bail.
Public
Agents immobiliers spécialisés, Experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats spécialisés, agents des services fonciers, juristes, etc.
Prérequis
Avoir des bases dans le domaine de l’évaluation immobilière et de la compréhension de "propriété commerciale".
Objectifs Pédagogiques :
Journée (7 heures) :
Les VALEURS VENALES ET LOCATIVES COMMERCE
- L’évaluation en valeurs vénales et locatives des murs commerciaux (art. L. 145-33, 34 et R. 145-3 à 8, Code com.) et incidence du statut des baux commerciaux sur les valeurs vénales et locatives.
- L’évaluation des murs commerciaux libre d’occupation : méthode comparative et méthode par capitalisation.
- L’évaluation des murs commerciaux pris à bail : méthode par capitalisation.
- La fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial, en application du statut des baux commerciaux.
- La notion de plafonnement du loyer de renouvellement (et apport de la Loi Pinel).
- La notion complexe de “prix couramment pratiques dans le voisinage“.
- La notion de surface utile pondérée commerce (SUPC), mise en perspective avec les préconisations de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (6ème édition, 2025).
- Pour en savoir + : quelques cas particuliers de pondération des boutiques ; illustration par un cas complexe ; les exceptions au principe du plafonnement.
La VALEUR PECUNIAIRE DU DROIT AU BAIL
- La méthode financière par l’actualisation de l’économie de loyer.
- Le calcul du coefficient financier.
- L’obsolescence du coefficient financier.
- La méthode actuelle des coefficients de commercialité.
- Pour en savoir + : quelle différence entre droit au bail et pas de porte ?
- Procédé de décapitalisation du pas de porte.
- Que pensez du bail “tous commerces” ?
- L’évaluation des murs commerciaux avec possibilité de déplafonnement.
- Le calcul d’une valeur locative en secteur a risque.
La METHODE HOTELIERE
- L’évaluation en valeurs vénale et locative des murs d’hôtel (art. l. 145-36 et r. 145-10, code de commerce)
- Explication de la méthode hôtelière et évolution vers la méthode hôtelière actualisée (prise en compte du pricing dynamique).
- Le choix du taux de prélèvement et de l’ensemble des ratios.
- Pour en savoir + : l’incidence des travaux sur le calcul de la valeur locative de renouvellement (Code de Tourisme).
La BIBLIOGRAPHIE
Évaluation finale
Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des valeurs locatives des biens soumis au statut des baux commerciaux.
Travail individuel sur un cas pratique avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.
Les intervenants
Adeline Desthuilliers est Experte associée en évaluation immobilière certifiée REV TEGOVA au sein du cabinet Adma expertises. Diplômée d’expertise-comptable, forte d’une expérience de 35 ans auprès des entreprises en audit et gestion, Adeline Desthuilliers est Experte judiciaire près la cour d’appel d’Amiens et membre du SEEIF.
Spécialiste de l’évaluation des fonds de commerce et hôtels, forte de sa double compétence d’expert en évaluation et d’expert-comptable, elle est l’autrice d’articles dans des revues professionnelles (La répartition du prix d’acquisition entre terrain et bâti : méthodes et enjeux fiscaux (Revue française de comptabilité, décembre 2025) et nombreux ouvrages de référence dont les GUIDE PRATIQUE DE L’EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE et GUIDE PRATIQUE D’EVALUATION DES PARTS SOCIALES DE S.C.I.
Philippe Favre-Réguillon, MRICS, REV by TEGOVA, Arbitre en baux commerciaux agrée CMAP est Expert gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises et Directeur du CFEI. Expert immobilier et foncier près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon, Expert agricole et foncier CNEFAF, il est Membre du bureau de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Immobiliers (CNEJI) et membre de nombreuses associations d’experts (IFEI, CIECAALY, etc.).
Spécialiste reconnu au niveau national en matière d’évaluation des baux commerciaux, il est l’auteur de très nombreuses études professionnelles parues dans des revues de référence (AJDI, Gazette du Palais, La semaine juridique et notariale, les Annales des Loyers, Revue Experts, etc.) ainsi que des ouvrages Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction et Guide d’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale (Le Moniteur, éditeur). Il est éditeur du site Evaluation fonds de commerces – Evaluez votre fonds de commerce.
Les + de la formation
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :
Sarl FAVRE-RÉGUILLON Expertises au capital de 75.000 €uros – RCS Lyon SIRET 534 369 764 00038 – 19 avenue Cabias, 69004 Lyon – Tél. : 09 61 49 09 36
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