Formation : Évaluation du fonds de commerce | Droit au bail

Journée (7 heures) :

Les sources de valeur : fonds de commerce et droit au bail

• Comprendre la notion de fonds de commerce : définition selon la Cour de cassation, la Charte de l’expertise, 6ème édition 2025, etc.
• Comprendre la valeur relative des différents éléments corporels et incorporels du fonds de commerce.
• Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail.
• Appréhender le mécanisme de fixation des loyers de renouvellement en matière de baux commerciaux et, en découlant, l’existence – ou pas – d’une valeur de droit au bail (art. L. 145-33, 34 & R. 145-3 à 8, du Code de commerce).
• Explication de différentes illustrations permettant de mieux appréhender ce mécanisme complexe.

Les méthodes d’évaluation

• Évaluer la valeur pécuniaire du droit au bail : comprendre l’historique des méthodes d’évaluation anciennes et contemporaines et l’emploi des coefficients de commercialité ou de situation actuels.
• Savoir valoriser un fonds de commerce avec l’analyse bilantielle préalable sommaire et les bases du retraitement de l’EBE (excédent brut d’exploitation) avec les notions de sous/sur salaire, de loyer pérenne en application du statut des baux commerciaux, etc.
• Évaluation selon les Barèmes professionnels actualisés® extraits du site Evaluation fonds de commerces – Evaluez votre fonds de commerce : en (%) pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Cas pratiques et rapports d’expertise

• Nombreux cas pratiques et exemples livrés permettant de mieux comprendre la valorisation du fonds de commerce et du droit au bail.
• Présentation de rapports d’expertise en évaluation de fonds de commerce et de droits au bail.
• Utilisation du site leader de l’évaluation des fonds de commerce Evaluation fonds de commerces – Evaluez votre fonds de commerce avec exemples d’évaluation.