Première session de formation “Troubles anormaux du voisinage”

Succès de cette première session de notre nouvelle formation dédiée à la valorisation des troubles anormaux du voisinage avec notre formateur Philippe Favre-Reguillon, Expert judiciaire près la cour d’appel de Lyon.

Nul ne peut occasionner à la propriété de son voisin de dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage (Cass. 3ème Civ., 4 février 1971, n°69-14964)

Dès lors, le juge fait appel au technicien évaluateur pour concrétiser la valeur pécuniaire d’un trouble anormal du voisinage

• Concernant la dépréciation du bien (valeur vénale),
• Concernant le préjudice de jouissance (valeur locative).

La session était complète, une nouvelle session est programmée le 11 février prochain : Valorisation des troubles anormaux du voisinage | Le CFEI