Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (CEEI V6 2025)

L’histoire de la création de la Charte de l’expertise

En 1990, des entités et organisations professionnelles d’experts immobiliers se sont réunies à l’initiative de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) afin d’ériger des principes méthodologiques et déontologiques communs qui ont donné naissance à la première édition de la Charte de l’Expertise.  

Depuis, cinq éditions se sont succédées : 1998, 2006, 2012, 2017 et 2025.

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La 6ème édition de la Charte de l’expertise

Cette 6ème édition de la Charte a été présentée officiellement le 4 novembre 2025 à l’École de Médecine de Paris, en présence de 250 professionnels et de hauts représentants des institutions. Elle s’articule autour de 5 titres :

Titre I – Conditions générales d’exercice de l’expertise

Titre II – Missions et diligences

Titre III – Méthodologies d’évaluation

Titre IV – Incidences des normes techniques et de développement durable

Titre V – Annexes

En outre, la Charte de l’expertise développe désormais les point suivants :

Nouveaux concepts de valeur

• Valeur prudente (property value) conforme aux EVS 2025 de TEGOVA
• Valeur Résiduelle d’Utilisation (VRU) pour les biens menacés par l’érosion côtière
• Services écosystémiques en matière forestière

Intelligence artificielle et technologies

Un chapitre complet consacré aux technologies d’aide à l’évaluation et à l’IA, posant le principe fondamental : l’IA est un outil au service de l’expert, jamais un substitut au jugement professionnel.

Taxonomie européenne et critères ESG

Intégration d’une grille des Indicateurs Clés Environnementaux (ICE) pour accompagner les experts dans l’évaluation de la performance environnementale des biens.

Harmonisation des surfaces

• Recommandations de pondération pour les surfaces résidentielles et bureaux
• Élargissement des plages de pondération pour les surfaces commerciales
• Alignement avec les standards européens (Code de mesurage européen, IPMS)

Précisions méthodologiques

• Taux de capitalisation, de rendement et d’actualisation
• Taux d’effort pour l’immobilier spécialisé
• Méthode du bilan promoteur
• Loyers économiques, faciaux, nets et triple nets

La Charte continue donc d’être un ouvrage de référence complet et indispensable pour les experts en évaluation immobilière, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle.

Toutefois, si la Charte propose des recommandations sur les bonnes pratiques et des définitions et concepts d’évaluation partagés par tous les experts en évaluation immobilière intervenant sur le territoire français, elle ne constitue pas un manuel de méthodologie d’évaluation immobilière.

L’adoption de la Charte procède d’une démarche volontaire

La Charte continue de s’inscrire dans une démarche d’harmonisation permanente avec les standards TEGoVA, RICS et IVSC, en reprenant et en expliquant les définitions de base au plan européen et international, tout en soulignant certaines spécificités propres à la France.

Chaque signataire de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière s’engage à en faire respecter l’application, auprès de ses adhérents, tout en se réservant la possibilité de prévoir pour ces derniers, des obligations complémentaires ou spécifiques, que celles-ci soient d’ordre législatif, réglementaire ou professionnel.

La 6ème édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, de 2025 reprend un plan sensiblement similaire à l’édition 2017 et propose, entre autres ajouts, des préconisations de pondérations sur surfaces des biens résidentiels, comme cela était le cas de longue date pour les surfaces commerciales. Nul doute que ces préconisations de pondérations vont s’inscrire dans le paysage expertale et se développer dans les années à venir.

L’ensemble des modules de formations du Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) s’inscrit pleinement dans les préconisations établies par la Charte de l’Expertise, tant au niveau déontologique que concernant les méthodes d’évaluation employées par les experts immobiliers agréés.