Comment devenir expert immobilier ?

 

L’exercice de la profession d’expert immobilier

 

L’exercice de la profession d’Expert immobilier “agréé” ou “certifié“, les deux qualificatifs étant identiques, n’est en France (en 2020) réglementé par aucune loi nationale, ni directive européenne !

Seuls certains statuts d’experts tels que :

L’exercice du statut particulier d’expert agricole et foncier ou d’expert forestier est désormais rattaché à un conseil national : le CNEFAF (Conseil National des Experts Fonciers, Agricoles et Forestiers). Le statut d’expert de justice est lui encadré par la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Son exercice est conditionné par le suivi effectif et annuel d’heures de formation.

 

Comment devenir expert en évaluations immobilière et foncière ?

 

Alors que la profession d’agent immobilier, qui réalise couramment des “avis de valeur” non opposables et de fait non garantis, voit son exercice professionnel réglementé depuis 1970 par la Loi HOGUET (Loi 70-09 du 2 janvier 1970) associée à des apports plus récents de la Loi ALUR (notamment sur les obligations de formation continus des professionnels de l’immobilier – Décret 2016-173), rien, absolument rien, ne réglemente le métier d’expert immobilier. Pourquoi ?

 

Comment est réglementé l’exercice du métier d’expert immobilier ?

 

L’exercice de la profession principale ou accessoire d’expert immobilier n’est donc pas réglementé.

Ce qui l’est par contre, c’est le fait pour ce dernier de produire des rapports d’expertise, de les nommer comme tel et de les vendre. Le statut d’expert est donc bien, de facto, encadré par d’autres obligations moins apparentes qu’un “simple” texte de loi mais tout aussi contraignantes : celle de justifier d’une assurance en responsabilité professionnelle (RCP).

En effet, contrairement à l’agent immobilier qui produit à ses clients de simple “avis de valeur”, n’ayant force que d’avis, l’expert immobilier (ou expert en estimations immobilière et foncière), de biens résidentiels et/ou professionnels vend lui ses prestations. Il est un professionnel du conseil, dûment qualifié à cette fonction et perçoit à ce titre des honoraires. A l’instar d’un avocat, d’un juriste ou de tout technicien, qu’il est d’ailleurs, il produit et vend du conseil, écrit.

Et au cas d’espèce, il vend du conseil, structuré, explicité et argumenté, sur la valeur vénale et/ou locative d’un bien ou d’un droit immobilier.

 

Quelles sont les formations pour devenir expert immobilier ?

 

L’expert immobilier suit des formations dans le domaine des méthodes d’estimation de biens immobiliers, lesquelles procèdent majoritairement d’approche comparative et/ou financière. Le CFEI enseigne tout au long de l’année, via ses différents modules de formation en présentiel ou en distanciel, l’ensemble des méthodes d’évaluation.

Il est à ce titre à souligner que les dernières directives européennes relatives à la protection des consommateurs en matière de souscription de prêts hypothécaires, obligent le recours à des experts membres d’associations ou entités supra nationales (RICS, REV by TEGOVA, Expert agréé CNEFAF).

 

LES FORMATIONS POUR DEVENIR EXPERT IMMOBILIER

 

Il en est de même concernant les experts intervenants dans le domaine des expertises immobiliers quinquennales obligatoires des actifs immobiliers portés au bilan des sociétés d’assurances et autres organismes de mutuelles.

Les méthodes d’expertises des biens immobiliers ne se résument pas à l’emploi de méthodes comparatives “simplistes” comme souvent proposées dans pléthores d’avis de valeurs mais relèvent bien de méthodes complexes, d’ailleurs souvent en lien avec certains textes de loi (Code de commerce, Code de l’expropriation, etc.). En matière de baux commerciaux, les méthodes d’évaluation des fonds de commerce et des droits au bail sont ainsi en lien direct avec des textes de loi (art. L. 145-14, Code com. pour les évictions commerciales ; art. L. 145-33, 34 et R. 145-3 à 8, Code com. pour les fixations de valeurs locatives de renouvellement des baux et par conséquent impactant la valeur vénale, etc.).

 

Comment devenir expert en évaluations immobilière et foncière ?

 

Quelles sont les méthodes professionnelles d’évaluation ?

 

Dans le domaine des biens professionnels, outre les biens résidentiels qui requièrent des méthodes comparative et financière (cf. supra), l’expert met en œuvre des méthodes dénommées :

Les méthodes d’expertises en matière d’évaluation ou estimation immobilière sont donc nombreuses à disposition de l’expert immobilier professionnel.

L’expert immobilier agrée ou certifié, peu importe le qualificatif, mais professionnel et homme de l’art, maîtrise l’ensemble des méthodes consacrées de longue date par les usages de la profession et la jurisprudence et ce, dans l’intérêt de son client et aux fins de production de conseils avisés et opposables, car fondés. Le CFEI dispense chaque année de nombreuses sessions de formations en présentiel ou en distanciel.

Dès lors, l’expert immobilier souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) .

 

Comment devenir expert en évaluations immobilière et foncière ?

 

Quelle assurance RCP pour l’expert immobilier ?

 

Le fait de vendre un rapport d’expertise et de percevoir à cet effet des honoraires, entraine doc l’obligation d’assurance du professionnel – expert en évaluations immobilière et foncière.

Dès lors, l’expert immobilier professionnel aura le choix de souscrire cette couverture du risque, de façon isolée auprès de telle ou telle compagnie d’assurance ou, dans un légitime souci d’économie de profiter des accords cadres qui ont pu être établis avec une compagnie d’experts immobiliers reconnue signataire de la Charte de l’Expertise en Estimation Immobilière.

Pour ce faire, il aura besoin de fournir des garanties sur ses compétences en matière de maîtrise des méthodes d’expertise en estimation des biens immobiliers.

LES FORMATIONS POUR DEVENIR EXPERT IMMOBILIER

 

Le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) est, depuis 2008, le leader français & francophone d’enseignement des méthodes d’estimation des biens et droits immobiliers résidentiels et professionnels, tant en valeurs vénale que locative.

Il a formé à ce jour plus de 1.000 experts immobiliers agréés et est le seul à  délivrer le certificat d’Expert immobilier certifié CFEI.