Formation : Évaluation de l’indemnité d’éviction commerciale
Formation en distanciel
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ®
Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L. 145-14 du Code de commerce et calculer les indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
7 h validées / 1 jour
France métropolitaine : 690 €HT (TVA 20%)
Les dates
- 9 septembre 2025 Complet!
(Serge Vitali) - 26 mars 2026
(Philippe Favre-Réguillon)
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux, auteur de nombreuses étude de référence et d'ouvrages sur le sujet.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos ainsi qu'au Forum exclusif LinkedIn réservé aux stagiaires du CFEI. Aussi, un accès d'une année avec tarifs préférentiels est ouvert au site www.evaluation-fonds-de-commerce.fr.
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Objectifs pédagogiques
Déterminer le montant d'une indemnité d'éviction commerciale en application de l'article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
Public
Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats spécialisés, agents des services fonciers, juristes d'entreprise, etc.
Prérequis
Avoir des bases dans le domaine de l'évaluation immobilière et la compréhension de la notion de "propriété commerciale" spécifique au droit français.
Programme détaillé :
Journée (7 heures) :
L’ÉVICTION COMMERCIALE
- Le remplacement ou le déplacement du fonds de commerce.
L’INDEMNITÉ PRINCIPALE
- La valeur marchande du fonds de commerce.
- La notion de valeur plancher du droit au bail.
- L’absence de valeur plafond du fonds de commerce.
L’ÉVALUATION DU FONDS DE COMMERCE
- Analyse des données comptables.
- Méthode par le chiffre d’affaires (barèmes – capacité productive) et explication sur l’impact de la TVA.
- Rappel des barèmes historiques et présentation des barèmes professionnels actualisés d’évaluation des fonds de commerce® (partenariat Evaluation fonds de commerces – Evaluez votre fonds de commerce).
- Méthode par la rentabilité (excédent brut d’exploitation – capacité bénéficiaire).
- Calculs de l’excédent brut d’exploitation (EBE).
- Retraitement de l’excédent brut d’exploitation : charge locative, rémunération du dirigeant et autres retraitements.
- Choix du coefficient multiplicateur (multiple) de l’EBE.
L’ÉVALUATION DU DROIT AU BAIL
- Notion d’économie de loyer : compréhension du mécanisme de plafonnement et du statut des baux commerciaux.
- Les différentes charges locatives : la valeur locative de marché, la valeur locative de renouvellement (ou statutaire) et notion de surface pondérée commerce et le loyer.
- Apport de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014.
- Méthodes anciennes et actuelles : actualisation de l’économie de loyer, du coefficient financier et du coefficient de commercialité (exemple sur la base de la grille d’appréciation du coefficient de commercialité).
LES INDEMNITÉS ACCESSOIRES
- Postes indemnitaires légaux (L. 145-14, Code de commerce) : indemnité de remploi, frais de déménagement, frais de réinstallation.
- Postes indemnitaires jurisprudentiels : double loyer, trouble commercial, frais de licenciement du personnel, perte sur stocks, frais divers et autres indemnités accessoires (évolution de la jurisprudence).
BIBLIOGRAPHIE
Évaluation finale
Savoir mettre en œuvre un calcul d’indemnité d’éviction commerciale/ Travail individuel sur un cas pratique avec mise en œuvre des différentes méthodes / QCM EN LIGNE
Les intervenants
Philippe Favre-Réguillon, MRICS, REV by TEGOVA, Arbitre en baux commerciaux agrée CMAP est Expert gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises et Directeur du CFEI. Expert immobilier et foncier près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon, Expert agricole et foncier CNEFAF, il est Membre du bureau de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Immobiliers (CNEJI) et membre de nombreuses associations d’experts (IFEI, CIECAALY, etc.).
Expert reconnu au niveau national en matière d’évaluation des baux commerciaux et des évictions commerciales, il est l’auteur de très nombreuses études professionnelles parues dans des revues de référence (AJDI, Gazette du Palais, La semaine juridique et notariale, les Annales des Loyers, Revue Experts, etc.) ainsi que des ouvrages Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction et Guide d’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale (Le Moniteur, éditeur).
Il est éditeur du site Evaluation fonds de commerces – Evaluez votre fonds de commerce.
Serge Vitali, Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence & la Cour Administrative d’Appel de Marseille, Expert foncier et agricole, Certifié REV (Recognised European Valuer) by TEGoVA, Membre de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers.
Il est l’auteur de nombreuses études professionnelles parues dans des revues de référence : “Accès à la fonction d’expert judiciaire : pour une exigence d’expérience au service de la qualité de la justice” (AJDI Lefebvre Dalloz | Avocats juillet/août 2025) ; “L’expert, nouvelle clé de voûte du procès civil” (Argus de l’enseigne, novembre 2025), etc.
Les + de la formation
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :
Sarl FAVRE-RÉGUILLON Expertises au capital de 75.000 €uros – RCS Lyon SIRET 534 369 764 00038 – 19 avenue Cabias, 69004 Lyon – Tél. : 09 61 49 09 36
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