Évaluation des valeurs vénales et locatives commerce et hôtel (L. 145-33 et 145-36, Code com.) et du droit au bail

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Cas pratiques,  100% distanciel, interactif.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

Évaluer les valeurs locatives et vénales réglementées par le Code de commerce (boutiques, hôtels), compréhension des modes de calcul du droit au bail.

PUBLIC :

Agents immobiliers spécialisés, Experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes, etc.

PRÉ-REQUIS :

Avoir des bases dans le domaine de l’évaluation immobilière et de la compréhension de “propriété commerciale”.

INTERVENANT

Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.

Il est le gérant du Cabinet IFC Expertise Favre-Réguillon, auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.).

Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.

LES + / UNE FORMATION DISPENSÉE PAR UN PRATICIEN EXPÉRIMENTÉ, UNE COMMUNAUTÉ D’ÉCHANGES ET DE NOMBREUX CAS PRATIQUES POUR UNE MISE EN APPLICATION IMMÉDIATE DES MÉTHODES.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

Jour 1/1 :

♦ Comprendre le statut des baux commerciaux (décret de septembre 1953) ainsi que la notion de propriété commerciale.

♦ Comprendre l’articulation des valeurs locatives réglementées par le Code de commerce : articles L.145-33, 34 et 36, R.145-3 à 8 et R.145-10.

♦ Savoir évaluer les valeurs locatives de renouvellement et les valeurs vénales des boutiques de centre ville.

♦ Savoir évaluer la valeur locative des biens monovalents de type hôtels ainsi que leur valeur vénale.

♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail découlant du plafonnement du loyer de renouvellement.

ÉVALUATION FINALE :

Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des valeurs locatives et vénales des biens soumis au statut des baux commerciaux.

Travail individuel sur un cas pratique avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.

EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :