Formation : Valeurs locatives commerce et hôtel (L. 145-33 et 145-36, Code com.)
Formation en distanciel
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ®
Évaluer les valeurs locatives des biens dont la prise à bail est réglementée par les dispositions du Code de commerce (boutiques L. 145-33, 34 et R. 145-3 à 8 et hôtels L. 145-36 et R. 145-10)
7 h validées
800 €HT (TVA 20%)
Les dates
- 25 mars 2025 Complet!
(Adeline Desthuilliers) - 8 septembre 2025
(Adeline Desthuilliers)
Un module dispensé par un Expert judiciaire spécialisé en propriété commerciale.
Approche de la méthode hôtelière.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos !
Modalité pédagogiques
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Objectifs de la formation
Évaluer les valeurs locatives réglementées par le Code de commerce (boutiques, hôtels), compréhension des modes de calcul du droit au bail.
Public
Agents immobiliers spécialisés, Experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes, etc.
Prérequis
Avoir des bases dans le domaine de l’évaluation immobilière et de la compréhension de "propriété commerciale".
Objectifs Pédagogiques :
1re journée :
♦ Comprendre le statut des baux commerciaux (décret de septembre 1953) ainsi que la notion de propriété commerciale.
♦ Comprendre l'articulation des valeurs locatives réglementées par le Code de commerce : articles L.145-33, 34 et 36, R.145-3 à 8 et R.145-10.
♦ Savoir évaluer les valeurs locatives de renouvellement et les valeurs vénales des boutiques de centre ville.
♦ Savoir évaluer la valeur locative des biens monovalents de type hôtels ainsi que leur valeur vénale.
♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail découlant du plafonnement du loyer de renouvellement.
Évaluation finale
Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des valeurs locatives des biens soumis au statut des baux commerciaux.
Travail individuel sur un cas pratique avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.
Les intervenants
Adeline Desthuilliers est Experte en évaluation immobilière certifiée REV TEGOVA au sein du cabinet Desthuilliers. Diplômée d’expertise-comptable, forte d’une expérience de 25 ans auprès des entreprises en audit et gestion, Adeline Desthuilliers est Experte judiciaire près la cour d’appel d’Amiens, membre du CNEI, spécialiste de l’évaluation des fonds de commerce et hôtels.
Philippe Favre-Réguillon, Expert gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises, Directeur du CFEI. Expert immobilier et foncier près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon, Expert agricole et foncier CNEFAF, il est Membre du bureau de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Immobiliers (CNEJI).
Les + de la formation
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :
