Formation : Valeurs locatives commerce et hôtel (L. 145-33 et 145-36, Code com.)
Formation en distanciel
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ®
Évaluer les valeurs locatives des biens dont la prise à bail est réglementée par les dispositions du Code de commerce (boutiques L. 145-33, 34 et R. 145-3 à 8 et hôtels L. 145-36 et R. 145-10)
7 h validées
800 €HT (TVA 20%)
Les dates
- 25 mars 2024 Complet!
- 17 septembre 2024
- 25 mars 2025
Un module dispensé par un Expert judiciaire spécialisé en propriété commerciale.
Approche de la méthode hôtelière.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos !
Modalité pédagogiques
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Objectifs de la formation
Évaluer les valeurs locatives réglementées par le Code de commerce (boutiques, hôtels), compréhension des modes de calcul du droit au bail.
Public
Agents immobiliers spécialisés, Experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes, etc.
Prérequis
Avoir des bases dans le domaine de l’évaluation immobilière et de la compréhension de "propriété commerciale".
Objectifs Pédagogiques :
1re journée :
♦ Comprendre le statut des baux commerciaux (décret de septembre 1953) ainsi que la notion de propriété commerciale.
♦ Comprendre l'articulation des valeurs locatives réglementées par le Code de commerce : articles L.145-33, 34 et 36, R.145-3 à 8 et R.145-10.
♦ Savoir évaluer les valeurs locatives de renouvellement et les valeurs vénales des boutiques de centre ville.
♦ Savoir évaluer la valeur locative des biens monovalents de type hôtels ainsi que leur valeur vénale.
♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail découlant du plafonnement du loyer de renouvellement.
Évaluation finale
Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des valeurs locatives des biens soumis au statut des baux commerciaux.
Travail individuel sur un cas pratique avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.
Les intervenants
Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.
Il est le gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises, auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.). Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.
Les + de la formation
Cas pratiques issus de rapports judiciaires.
Formation dispensée par un Expert judiciaire spécialisé dans les problématiques liées aux baux commerciaux.
EXTRAITS DE LA SESSION DE FORMATION EN DISTANCIEL (YouTube) :
