Formation : Évaluation du fonds de commerce et du droit au bail
Formation en distanciel
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ®
Calculer la valeur d'un fonds de commerce, comprenant l'ensemble des éléments incorporels et corporels en fonction des usages normés en matière d'évaluations amiable et judiciaire (L. 145-14, Code com.) ainsi que celle du droit au bail.
7 h validées
800 €HT (TVA 20%)
Les dates
- 22 octobre 2025 Complet!
(Philippe Favre-Réguillon) - 30 juin 2026
(Philippe Favre-Réguillon)
Le + de cette formation : un module complet dispensé par un expert judiciaire spécialisé en propriété commerciale.
Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos.
Modalité pédagogiques
Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.
Objectifs de la formation
Savoir évaluer l'ensemble des composantes du fonds de commerce, dont le droit au bail et comprendre les méthodes d'usage couramment employées.
Public
Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes d'entreprise, etc.
Prérequis
Avoir des bases dans le domaine de l'évaluation immobilière et la compréhension de la notion de "propriété commerciale" spécifique au droit français.
Objectifs Pédagogiques :
1re journée :
Les sources de valeur du fonds de commerce et du droit au bail :
♦ Comprendre la valeur relative des différents éléments corporels et incorporels du fonds de commerce,
♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail,
♦ Appréhender le mécanisme de fixation des loyers de renouvellement en matière de baux commerciaux et, en découlant, l’existence d’une valeur de droit au bail (art. L. 145-33, 34 & R. 145-3 à 8, du Code de commerce).
Les méthodes d’évaluation:
♦ Évaluer la valeur pécuniaire du droit au bail : comprendre l’historique des méthodes d’évaluation anciennes et contemporaines et l’emploi des coefficients de commercialité ou de situation,
♦ Savoir valoriser un fonds de commerce avec l’analyse bilantielle préalable sommaire et les bases du retraitement de l’EBE,
♦ Comprendre la nécessité de retraiter l’excédent brut d’exploitation ; notion de sous/sur salaire, de loyer pérenne, etc.
♦ Évaluation selon les Barèmes professionnels actualisés® : en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE)
Évaluation finale
Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des fonds de commerce,
Travail individuel sur des cas pratiques avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.
Les intervenants
Philippe Favre-Réguillon, MRICS, REV by TEGOVA, Arbitre en baux commerciaux agrée CMAP est Expert gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises et Directeur du CFEI. Expert immobilier et foncier près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon, Expert agricole et foncier CNEFAF, il est Membre du bureau de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Immobiliers (CNEJI).
Spécialiste reconnu au niveau national en matière d’évaluation des baux commerciaux, il est l’auteur de très nombreuses études professionnelles parues dans des revues de référence (AJDI, Gazette du Palais, La semaine juridique et notariale, les Annales des Loyers, Revue Experts, etc.) ainsi que des ouvrages Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction et Guide d’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale (Le Moniteur, éditeur).
Serge Vitali, REV (Recognised European Valuer) by TEGoVA est Expert près la Cour d’Appel d’Aix en Provence & la Cour Administrative d’Appel de Marseille, gérant du cabinet Vitali expertises.
Il est Membre de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers, de la Confédération des Experts Fonciers et Administrateur de la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers
Il est l’auteur de très nombreuses études professionnelles parues dans des revues de référence :
- Accès à la fonction d’expert judiciaire : pour une exigence d’expérience au service de la qualité de la justice (AJDI Lefebvre Dalloz | Avocats juillet/août 2025)
- L’expert, nouvelle clé de voûte du procès civil (Argus de l’enseigne, novembre 2025)
Les + de la formation
Une formation dispensée par un praticien expérimenté, une communauté d’échanges et de nombreux cas pratiques pour une mise en application immédiate des méthodes.
VIDEOS ET PHOTOGRAPHIES DE LA SESSION :
DISTANCIEL FICHE DESCRIPTIVE EXPERT + EVALUATION FONDS DE COMMERCE CFEI DEVENIR EXPERT IMMOBILIER
