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Formation : Évaluation du fonds de commerce et du droit au bail

Formation en distanciel

Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ®

Calculer la valeur d'un fonds de commerce, comprenant l'ensemble des éléments incorporels et corporels en fonction des usages normés en matière d'évaluations amiable et judiciaire (L. 145-14, Code com.) ainsi que celle du droit au bail.

7 h validées

800 €HT (TVA 20%)

Les dates

  • 25 octobre 2023 Complet!
  • 25 avril 2024

Le + de cette formation : un module complet dispensé par un expert judiciaire spécialisé en propriété commerciale.

Cette formation ouvre un accès illimité pendant 365 jours à la Chaine Vidéos.

Le CFEI Leader de la formation aux méthodes d'évaluation immobilière, foncière et  commerciale

Modalité pédagogiques

Cas pratiques, 100% distanciel, interactif.

Objectifs de la formation

Savoir évaluer l'ensemble des composantes du fonds de commerce, dont le droit au bail et comprendre les méthodes d'usage couramment employées.

Public

Agents immobiliers spécialisés, experts immobiliers amiables et judiciaires, avocats, agents des services fonciers, juristes d'entreprise, etc.

Prérequis

Avoir des bases dans le domaine de l'évaluation immobilière et la compréhension de la notion de "propriété commerciale" spécifique au droit français.

Objectifs Pédagogiques :

1re journée :

Les sources de valeur du fonds de commerce et du droit au bail :


♦ Comprendre la valeur relative des différents éléments corporels et incorporels du fonds de commerce,
♦ Comprendre la notion de valeur pécuniaire du droit au bail,
♦ Appréhender le mécanisme de fixation des loyers de renouvellement en matière de baux commerciaux et, en découlant, l'existence d'une valeur de droit au bail (art. L. 145-33, 34 & R. 145-3 à 8, du Code de commerce).



Les méthodes d'évaluation:


♦ Évaluer la valeur pécuniaire du droit au bail : comprendre l'historique des méthodes d'évaluation anciennes et contemporaines et l'emploi des coefficients de commercialité ou de situation,
♦ Savoir valoriser un fonds de commerce avec l'analyse bilantielle préalable sommaire et les bases du retraitement de l'EBE,


♦ Comprendre la nécessité de retraiter l'excédent brut d'exploitation ; notion de sous/sur salaire, de loyer pérenne, etc.


♦ Évaluation selon les Barèmes professionnels actualisés® : en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l'excédent brut d'exploitation (EBE)

Évaluation finale

Évaluation finale des acquis : savoir mettre en œuvre les différentes méthodes d’évaluation des fonds de commerce,

Travail individuel sur des cas pratiques avec mise en œuvre des différentes méthodes | QCM en ligne.

Les intervenants

Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.

Il est le gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises, auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.). Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.

Les + de la formation

Une formation dispensée par un praticien expérimenté, une communauté d’échanges et de nombreux cas pratiques pour une mise en application immédiate des méthodes.

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