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COMMENT EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DES BOUTIQUES (L.145-33, CODE COM.) ?




Intervenant : Philippe FAVRE-REGUILLON

Expert immobilier et foncier près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon.

COMMENT ÉVALUER LA VALEUR LOCATIVE DES BOUTIQUES (L.145-33, CODE COM.) ?

 

DÉTAIL DE LA VIDÉO

 

“« Arithmétiquement, un mètre carré s’obtient toujours par la multiplication d’un mètre linéaire par un autre mètre linéaire, mais un mètre carré de boutique n’a évidemment pas la même valeur qu’un mètre carré de réserve ou qu’un mètre carré de cave ». Cette citation d’experts illustre parfaitement toute la complexité du sujet que représente l’évaluation de la valeur locative des boutiques, associant notamment aussi bien la notion de prix couramment pratiqués dans le voisinage que de surface pondérée commerce, réglementée par de nombreux articles du Code de commerce (L. 145-33, 34 pris en application des articles R. 145-3 à 8).

⇒ Cette vidéo propose de définir les contours d’appréciation de la notion de la notion de valeur locative judiciaire (ou de renouvellement) des baux commerciaux de boutiques et autres locaux empreints d’une commercialité en explicitant l’apport de l’ensemble des articles du Code de commerce la définissant en même temps que la notion de surface pondérée préconisée par la Charte de l’expertise en évaluation immobilière. Cette vidéo ainsi que le support associé sont riches de nombreuses références judiciaires.

 

VOTRE PACK VIDÉO

 

Votre pack vidéo comprend :

  1. Cette vidéo de formation à visionner en illimité pendant 365 jours.
  2. Le support écrit de formation au format PDF à retrouver dans votre espace membre.
  3. Des publications de référence parue dans des revues professionnelles avec comité de relecture, rédigée par l’intervenant (“Effet bonbonnière, mystère et boule de gomme !”, par Philippe Favre-Réguillon, Expert immobilier près la Cour d’appel de Lyon, AJDI Dalloz, juillet/août 2020 ainsi que “5ème édition de la charte de l’expertise : quid de la pondération des surfaces de restauration classique sinon rapide ?”, La Gazette du Palais, Lextenso éditions, mars 2018, également dans votre espace personnel.

 

INTERVENANT

 

Philippe Favre-Reguillon, MRICS, REV, certifié CFEI®, expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Lyon, expert agricole et foncier CNEFAF, cabinet IFC Expertise, auteur de nombreuses publications de référence parues dans des revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.) et du Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.).

 



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