Nos formations dédiées à la propriété commerciale
Le CFEI est leader de la formation à la propriété commerciale : valeurs locatives des baux commerciaux, calculs d’indemnités d’éviction, de fonds de commerce, de droit au bail.
Découvrez nos formations Expert + ® dédiées aux thématiques expertales complexes, et notamment pour les actifs immobiliers pris à bail commercial dont les évaluations de la valeur locative ainsi que de la valeur vénale sont contraintes par les dispositions du Code de commerce.
Les formations proposées ont pour objectif de maîtriser les techniques expertales liées à la propriété commerciale : l’évaluation des fonds de commerce, du droit au bail, des valeurs locatives et vénales, des indemnités d’éviction et d’occupation en cas de non renouvellement de bail.
Les formations du CFEI permettent d’acquérir les reflexes des évaluateurs professionnels en comprenant les mécanismes de valorisation des actifs professionnels soumis au statut des baux commerciaux : faites le choix du professionnalisme !
L’approche de la valeur locative de renouvellement, en matière de baux commerciaux, est fonction du type de bien :
- Boutiques (articles L. 145-33 et 34, et R. 145-3 à 8, Code com.),
- Terrains (articles L. 145-36 et R. 145-9, Code com.),
- Biens dits “monovalents” (articles L. 145-36 et R. 145-10, Code com.),
- Bureaux (articles L. 145-36 et R. 145-11, Code com.).
VALEUR DU FOND DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL
La valorisation d’un fonds de commerce, qui comprend l’ensemble des éléments incorporels et corporels, est réalisée en fonction des usages normés en matière d’évaluations amiable et judiciaire (L. 145-14, Code com.).
Il en est de même pour l’évaluation du droit au bail.
Le Centre de formation à l’expertise immobilière (CFEI) vous propose une formation dispensée par un spécialiste de l’évaluation des fonds de commerce, expert judiciaire.
De plus, le CFEI dispose d’un partenariat avec le site Evaluation fonds de commerces – Evaluez votre fonds de commerce, de telle sorte que la formation est appréhendée sous l’angle des valeurs les plus actuelles. Nos stagiaires bénéficient, à l’issue de la formation, d’une tarification spéciale pour l’accès au site leader de l’évaluation des fonds de commerce, pour consolider leur avis et rapports d’expertise.
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ® : calculer la valeur d’un fonds de commerce, comprenant l’ensemble des éléments incorporels et corporels en fonction des usages normés en matière d’évaluations amiable et judiciaire (L. 145-14, Code com.) ainsi que celle du droit au bail.
VALEURS VENALE ET LOCATIVE DES BOUTIQUES
Les articles L. 145-33 et L. 145-34, Code com. pris en application des articles R. 145-3 à 8 réglementent la valeur locative de renouvellement des baux commerciaux, concernant le plus souvent les boutiques mais également l’ensemble des biens pris à bail commercial (entrepôts, locaux de fabrication, logistique, etc.) qui s’établit à partir d’une surface pondérée (R. 145-7, Code com. et préconisations de la Charte de l’expertise, 6ème édition 2025).
La détermination de la valeur locative statutaire nécessite la prise en compte de multiples paramètres que seul un expert dûment formé est à même d’apprécier : caractéristiques, destination, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité.
Le Centre de formation à l’expertise immobilière vous propose une formation dispensée par un spécialiste reconnu de l’évaluation des valeurs locatives soumises aux dispositions du Code de commerce et auteur de publications professionnelles de référence.
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ® : évaluer les valeurs locatives et vénales des biens dont la prise à bail est réglementée par les dispositions du Code de commerce (boutiques L. 145-33, 34 et R. 145-3 à 8 et hôtels L. 145-36 et R. 145-10) et appréhender les modes de calcul du droit au bail.
VALORISATION DES BIENS MONOVALENTS
Les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce précisent les modes de valorisation locative selon les “usages de la profession” des locaux construits en vue d’une seule utilisation ou qualifiés de monovalents : hôtels, résidences para hôtelières, cliniques, EHPAD, etc.
Les méthodes d’évaluation sont alors celles développées de longue date par les experts et propres à chaque cas d’espèce : comparatives, financières et principalement fonction du résultat normatif de l’exploitation (méthode dite hôtelière).
Le Centre de formation à l’expertise immobilière vous propose une formation dispensée par un spécialiste reconnu de l’évaluation des biens monovalents, expert judiciaire praticien.
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ® : maîtriser la valorisation (valeurs vénale et locative) des biens monovalents.
INDEMNITÉS D’ÉVICTION ET D’OCCUPATION
L’article L. 145-14 du Code de commerce régit les conditions d’indemnisation du locataire, lorsque le bail commercial n’est pas renouvelé qui réparent son préjudice subi. Il est alors question du chiffrage de l’indemnité d’éviction.
Son calcul fait renvoi aux “usages”, qui se sont forgés au fil des décennies, sur la base de centaines de décisions judiciaires. L’indemnité d’éviction comprend une part principale constituée de la valeur du fonds de commerce et à minima, de celle du droit au bail (valeur plancher) associée à des indemnités accessoires.
L’expert immobilier identifie parallèlement la conséquence de l’éviction : soit la perte (remplacement), soit le transfert (déplacement) du fonds de commerce.
Le Centre de formation à l’expertise immobilière vous propose une formation dispensée par un spécialiste reconnu de l’éviction commerciale, auteur de publications professionnelles de référence et d’ouvrages dédiés au sujet.
Parcours Évaluateur CFEI® I Expert + ® : savoir déterminer le montant d’une indemnité d’éviction commerciale en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.
Sarl FAVRE-RÉGUILLON Expertises au capital de 75.000 €uros – RCS Lyon SIRET 534 369 764 00038 – 19 avenue Cabias, 69004 Lyon – Tél. : 09 61 49 09 36
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